Vous avez enfin trouvé le bien immobilier (studio, maison, appartement 2 pièces à 5 pièces) correspondant à vos attentes ? Sachez qu’il vous reste à entériner votre engagement, et avoir la certitude que la vente ira à son terme. Pour cela, le compromis de vente intervient, et peut se faire notamment entre particuliers. Comment y procéder ? Cet article vous fait découvrir ses rouages.
Sommaire
Compromis de vente : quelques descriptions à savoir
Le compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un terme très utilisé dans le monde de l’immobilier. Voici les détails.
Définition
Un compromis de vente est un document qui engage deux personnes particulières, notamment l’acheteur et le vendeur, sur une transaction immobilière. Cette dernière peut s’effectuer sous seing privé, sans aucun intermédiaire. Ce compromis est considéré comme une forme d’avant-contrat avant la signature de l’acte de vente définitif. À la différence d’une promesse de vente, le compromis de vente ne doit pas obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux.
Processus
Pour ce faire, le compromis de vente peut être rédigé une fois que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur leur future vente. À cet effet, l’acquéreur dispose du temps nécessaire pour effectuer les différentes démarches administratives, telles que la demande de permis de construire ou le crédit immobilier. Pour la signature, elle s’accompagne toujours du versement fait par l’acheteur d’une somme d’environ 5 à 10 % du prix de vente, c’est le dépôt de garantie.
Que contient le compromis de vente entre particuliers ?
D’emblée, un compromis de vente doit être rédigé par le vendeur lui-même dans l’espoir de réduire les dépenses rattachées à la transaction immobilière. Il a également le choix de déléguer cette tâche à une entreprise ou agence immobilière. De même, chaque partie (ou un seul) peut solliciter un notaire. Ce dernier procède à la réalisation de l’acte de vente ainsi que de rédiger l’acte juridique immobilière.
Pour ce faire, ce document contractuel doivent contenir certaines informations obligatoires dont :
- nature de la transaction immobilière ;
- nom, prénoms, coordonnés et signature de chaque partie ;
- emplacement et utilisation du bien avec ses caractéristiques bien détaillés ;
- montant du bien immobilier et les conditions de paiement ;
- frais d’enregistrement auprès de l’administration fiscale ;
- réalisation des travaux ;
- clauses suspensives ;
- indemnité d’immobilisation.
Toutefois, il est également nécessaire d’insérer la date à laquelle le bien sera libéré ainsi que le délai de rétraction. Des annexes sont également obligatoires variant de la nature du bien (liste prévue à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Tout en bas du compromis, il est judicieux de mettre une conclusion définitive au contrat de vente.
Les différents documents obligatoires à prévoir
Ceci étant dit, les particuliers ont un libre choix de valider entre un compromis de vente. En revanche, il faut tenir compte de certains documents obligatoires. Ce sont :
- une copie des pièces justificatives des deux parties (carte d’identité ou passeport) ;
- un justificatif sur la situation matrimoniale (livret de famille, certificat de célibataire ou jugement de divorce, etc.) ;
- un RIB (Relevé d’identité bancaire).
À noter qu’un extrait Kbis est nécessaire si le vendeur est commerçant, un extrait D1, s’il est artisan. De l’autre côté, si le vendeur est une société, il doit fournir un Kbis à jour, une copie des papiers d’identité du gérant et le RIB de la société.
Les clauses à négocier
Lors de la signature d’acte entre les particuliers, sachez que certaines clauses sont à négocier afin de diminuer le montant d’une transaction immobilière. Cette clause concerne le dépôt de garantie, le délai de rétraction et les conditions suspensives. Tel est l’intérêt de consulter un professionnel, notamment un notaire pour bien gérer le marketing entre particuliers.
