Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé de manière régulière, une fois par mois. Cette règle s’adresse à la majorité des salariés, sauf les salariés à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires. Ces exceptions sont souvent payées deux fois par mois, soit au 16e jour. La rémunération est dite ainsi impayée lorsqu’elle n’est pas versée dans le délai d’un mois (ou demi-mois pour les exceptions) après le versement du dernier salaire. Pour le complément de salaire, il s’agit d’une indemnité journalière qui permet au salarié de toucher le maintien partiel ou total du salaire. Il doit être également payé de manière régulière par l’employeur.
Sommaire
Les différents types de compléments de rémunération
Dans le monde de l’entreprise, un complément de salaire désigne les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et les différentes indemnités versées par l’employeur. Ces derniers sont en sus des salaires de base. Pour un salarié, ces compléments sont très importants présentant un large pourcentage du salaire de base.
Les heures supplémentaires
Complément de salaire standard, les heures supplémentaires sont la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine. Elles s’effectuent à la demande de l’employeur et avec l’accord du salarié. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire.
Les primes
Les grandes entreprises structurées offrent également au salarié des primes comme complément de salaire. Ce dernier dépend parfois du poste ou de l’ancienneté.
Les frais professionnels
Les frais professionnels sont des frais de déplacement des employés pour l’accomplissement de son travail. L’employeur doit rembourser ainsi leur frais (logement, repas et déplacement) et considérer ces frais comme des compléments de salaire.
Qui a droit à un complément de salaire ?
Tout d’abord, un contrat de travail a pour but de lier un employeur et un salarié. Le premier s’engage à lui verser une rémunération et le second en contrepartie s’engage à exercer une activité professionnelle. Le salarié a droit à un complément de salaire durant son travail, surtout lorsqu’il a travaillé au sein de l’entreprise au moins 1 an à compter du début de l’arrêt de travail. Il bénéficie également de ce complément de salaire lorsqu’il touche les indemnités journalières de la sécurité sociale.
En revanche, il ne doit pas faire partie des travailleurs à domicile, un saisonnier, un salarié intermittent et un salarié temporaire. À noter qu’en cas d’un arrêt de travail (suite à un accident de travail ou une cause de maladie), l’employeur ne doit pas entamer une procédure de licenciement. En cas d’un complément de salaire non payé, le salarié peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes. Ce dernier pourra ordonner à l’employeur de procéder au versement des sommes.
Ce que vous doit l’employeur en détail : petit calcul
Pendant un arrêt de travail, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans une entreprise doivent bénéficier d’une indemnisation versée par leur employeur. Selon l’article D1226-3 du Code de travail, l’indemnisation par l’employeur commence à compter du 8e jour pour un arrêt maladie.
Le complément de salaire vient ainsi s’ajouter avec vos indemnités journalières d’assurance maladie. Son montant dépend de l’année d’ancienneté du salarié :
- pour un salarié entre 1 à 5 ans d’ancienneté : il doit toucher 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours de son arrêt et 66,6 % de la rémunération pendant les 30 jours suivants.
- pour un salarié au-delà de 6 ans : le pourcentage reste le même, mais la durée d’indemnisation va augmenter de 10 jours par période des 5 années d’ancienneté. La limite est de 31 ans d’ancienneté.
En cas d’arrêt successif, le calcul sera réalisé par le nombre de jours où vous avez été indemnisé pendant les 12 mois précédents. Cette pratique permettra de déterminer la durée d’indemnisation dont vous pouvez encore en bénéficier. Ce processus est toujours valable que vous soyez dans un domaine immobilier, finance, santé ou autres activités professionnelles.
